Urbanisme

CONSULTATION POUR LA MODIFICATION N°1 DU PLUI-H

Permis de construire et déclaration préalable

Selon l’importance des travaux, vous devez faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Pour une construction nouvelle :

Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si vous construisez un garage ou un abri de jardin :

• si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et / ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 40 m², vous devez demander un permis de construire
• si vous créez entre 5 m² et 40 m², une déclaration préalable suffit
• en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir
• si vous construisez une clôture, une déclaration préalable suffit

Pour une construction existante :

Pour les travaux d’entretien et de réparation, vous n’avez aucune formalité à accomplir. En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface entre 20 m² et 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Si votre projet de construction (ou de travaux) est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 150 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 150 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie. Vous pouvez aussi la déposer directement. Votre demande ou déclaration ainsi que les pièces à fournir sont établis :

• en 3 exemplaires s’il s’agit d’une déclaration préalable,
• en 5 exemplaires s’il s’agit d’une demande de permis de construire.

La mairie vous délivrera un récépissé.

Les délais :

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie dispose de délais pour répondre :

• 1 mois si vous avez déposé une déclaration préalable.
• 2 mois pour un permis de construire d’une maison individuelle.

Retrouvez plus de détails et les différents formulaires sur le site du service public.

Plan local d’urbanisme intercommunal

Les plans

A compter du 1er janvier 2022 vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, ci-dessous le lien pour accéder à vos demandes de dossiers d’urbanisme

https://gnau30.operis.fr/terresduvaldeloire/beauceloiretaine/gnau/