Demande d’autorisations d’urbanisme

Permis de construite / déclarations préalables

Selon l’importance des travaux, vous devez demander une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Construction nouvelle :

Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.
Vous construisez un garage ou un abri de jardin :

  • si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et / ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 40 m², vous devez demander un permis de construire,
  • si vous créez entre 5 m² et 40 m², une déclaration préalable suffit,
  • en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir
  • si vous construisez une clôture, une déclaration préalable suffit.

Construction existante :

Pour les travaux d’entretien et de réparation, vous n’avez aucune formalité à accomplir.

En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.

Les tuyaux ayant pour effet la création d’une surface entre 20 m² et 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Si votre projet de construction (ou de travaux) est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie. Vous pouvez aussi la déposer directement. Votre demande ou déclaration ainsi que les pièces à fournir sont établis :

  • en 3 exemplaires s’il s’agit d’une déclaration préalable,
  • en 5 exemplaires s’il s’agit d’une demande de permis de construire.

La mairie vous délivre un récépissé.

Délais :

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie dispose de délais pour répondre :

  • 1 mois si vous avez déposé une déclaration préalable.
  • 2 mois pour un permis de construire d’une maison individuelle.

Les formulaires :

formulaire PERMIS DE CONSTRUIRE

formulaire Déclaration préalable