Urbanisme

CONSULTATION POUR LA MODIFICATION N°1 DU PLUI-H

Permis de construire et déclaration préalable

Selon l’importance des travaux, vous devez faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Pour une construction nouvelle :

Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si vous construisez un garage ou un abri de jardin :

• si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et / ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 40 m², vous devez demander un permis de construire
• si vous créez entre 5 m² et 40 m², une déclaration préalable suffit
• en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir
• si vous construisez une clôture, une déclaration préalable suffit

Les délais :

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie dispose de délais pour répondre :

• 1 mois si vous avez déposé une déclaration préalable.
• 2 mois pour un permis de construire d’une maison individuelle.

Retrouvez plus de détails et les différents formulaires sur le site du service public.

Plan local d’urbanisme intercommunal

Les plans

A compter du 1er janvier 2022 vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, ci-dessous le lien pour accéder à vos demandes de dossiers d’urbanisme

https://gnau30.operis.fr/terresduvaldeloire/beauceloiretaine/gnau/